Décomptes des heures de garde effectives

Le soutien financier de l’Etat, des employeurs et des personnes exerçant une activité lucrative indépendante et le soutien de la réforme fiscale sont apportés sous la forme d’un forfait accordé en fonction des heures de garde effectives et du type de la structure d’accueil. Les structures d’accueil qui entrent dans le champs d’application de ce soutien financier doivent fournir le décompte du nombre d’heures de garde effectives assurées auprès des enfants en âge préscolaire et des enfants fréquentant l’école enfantine.