Mission générale
Le Ministère public est l’autorité d’investigation, d’instruction et d’accusation pour toutes les affaires pénales relevant du droit fédéral et cantonal. Il exerce l’action publique auprès de tribunaux pénaux d’arrondissement, du Tribunal pénal des mineurs, du Tribunal pénal économique, du Tribunal cantonal et du Tribunal fédéral.
Organisation
Le ou la procureur-e général-e dirige le Ministère public. Il ou elle est assisté-e d'un ou d'une ou de plusieurs procureur-e-s général-e-s adjoint-e-s. Tous sont, sur préavis du Conseil de la magistrature, élu-e-s par le Grand Conseil pour cinq ans.
Les procureur-e-s, également élu-e-s par le Grand Conseil, conduisent la procédure préliminaire, poursuivent les infractions dans le cadre de l’instruction et, le cas échéant, dressent l’acte d’accusation auprès des tribunaux et soutiennent l’accusation. Les procureur-e-s peuvent également rendre des ordonnances pénales, des ordonnances de non-entrée en matière, de suspension et de classement.
Les procureur-e-s spécialisé-e-s en matière de délinquance juvénile forment le Ministère public des mineurs. Les procureur-e-s sont généralistes, à moins qu'ils ou elles ne se spécialisent notamment en criminalité économique ou en infraction grave à la loi fédérale sur les stupéfiants.
Compétences
Le Ministère public, par ses procureur-e-s, conduit la procédure préliminaire, se détermine sur les infractions dans le cadre de l’instruction et, le cas échéant, soutient l'accusation.
Au terme de l'instruction, il ordonne le classement de l'affaire lorsqu'aucun soupçon justifiant une mise en accusation n'est établi ou lorsqu'il apparaît qu'aucune infraction n'a été commise.
Il rend une ordonnance pénale si la personne prévenue a admis les faits ou que ceux-ci sont établis et qu'une des peines suivantes doit être prononcée : une amende; une peine pécuniaire de 180 jours-amende au plus; une peine privative de liberté de six mois au plus. Lorsqu’il ne peut pas rendre d’ordonnance pénale, il dresse un acte d’accusation et il renvoie l’affaire au Tribunal pénal d’arrondissement.
A la demande de la personne prévenue, le Ministère public peut accepter une procédure simplifiée lorsque celle-ci a reconnu les faits déterminants ainsi que, au moins dans leur principe, les prétentions civiles et que la peine envisagée n'excède pas cinq ans de privation de liberté.
Autorité de surveillance
Le Ministère public est soumis à la surveillance du Conseil de la magistrature.
Le Ministère public fournit à cette autorité un rapport annuel d’activité et tout renseignement utile à l’accomplissement de sa fonction.
Adresse
Ministère public
Pl. Notre-Dame 4
Case postale
1701 Fribourg
T +41 26 305 39 39
M mp@fr.ch
Pour un envoi par courrier électronique sécurisé, suivez cette procédure.
