La demande est à adresser par courrier postal à l'adresse suivante :
Service de la santé publique
Chemin des Mazots 2
1700 Fribourg
Pour tout renseignement complémentaire, contactez-nous par E-mail à l'adresse suivante: SSP.Autorisation@fr.ch
1. Demande d'autorisation de pratiquer
Doivent être au bénéfice d'une autorisation ordinaire de pratique les ostéopathes qui exercent :
- à titre indépendant, soit à leur propre nom et à leur propre compte ; ou
- à titre dépendant (salarié), sous propre responsabilité professionnelle*
* Exerce à titre dépendant, sous propre responsabilité professionnelle l'ostéopathe qui, tout en ayant un statut de salarié-e, n'exerce pas sous la surveillance et la responsabilité d'un ou d’une autre ostéopathe autorisé-e. Exemples : l'ostéopathe employé-e par une organisation d'ostéopathie ou encore, de manière générale, tout ostéopathe qui a choisi d'exploiter son cabinet sous la forme de personne morale, étant formellement l'employé-e de celle-ci.
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Si vous désirez obtenir une autorisation de pratique, nous vous prions de nous adresser un dossier contenant les informations et documents suivants :
- Formulaire de demande dûment complété
- Curriculum vitae actuel en français ou en allemand, daté et signé, contenant des informations précises sur l'activité professionnelle après l'obtention du diplôme (dates du début et de la fin de l'activité, taux d'occupation, fonctions, lieux de travail)
- Copie de votre titre de formation suisse ; respectivement : copie de l'attestation d'équivalence de votre titre de formation étranger établie par la Croix-Rouge suisse, Werkstrasse 18, 3084 Wabern
- Extrait classique, original et récent (3 mois au plus) du casier judiciaire suisse et, si vous ne séjournez pas encore ou depuis moins de 5 ans en Suisse, les extraits récents en français, allemand ou anglais délivrés par les autorités des pays où vous avez séjourné pendant les 5 dernières années
- Si vous n'êtes pas de langue maternelle française : preuve de connaissances linguistiques de niveau C1 du cadre européen de référence pour les langues CECRL (par exemple formation ou expérience professionnelle de plusieurs années en français, certificat établi par un centre d'examen suisse reconnu DELF DALF)
- Attestation de la couverture par une assurance de responsabilité civile professionnelle (attestation de la compagnie d'assurance ou copie de la police) ou déclaration de l'établissement dans lequel vous travaillerez attestant que vous serez couvert-e par son assurance de responsabilité civile professionnelle, la somme d'assurance devant être suffisante par rapport aux risques inhérents à votre spécialisation
- Copie d'une pièce d'identité avec photo visible
- Le cas échéant : Copie du permis de séjour
Au besoin, des informations et documents supplémentaires peuvent être exigés, notamment en ce qui concerne les connaissances linguistiques.
L'émolument de base pour le traitement de votre demande s'élève à Fr. 400.-- (+ frais de port). Toute démarche due à un dossier incomplet peut être facturée en plus.
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Si vous êtes au bénéfice d'une autorisation de pratique délivrée par un autre canton, nous vous prions de nous adresser un dossier contenant les informations et documents suivants :
- Formulaire de demande dûment complété
- Curriculum vitae actuel en français ou en allemand, daté et signé, contenant des informations précises sur l'activité professionnelle après l'obtention du diplôme (dates du début et de la fin de l'activité, taux d'occupation, fonctions, lieux de travail)
- Copie des autorisations de pratique délivrées par d'autres cantons
- Extrait classique, original récent (3 mois au plus) du casier judiciaire suisse et, si vous ne séjournez pas encore ou depuis moins de 5 ans en Suisse, les extraits récents en français, allemand ou anglais délivrés par les autorités des pays où vous avez séjourné pendant les 5 dernières années
- Originaux des attestations récentes (3 mois au plus) de bonne conduite (« certificat of good standing ») établies par les autorités sanitaires cantonales vous ayant délivré une autorisation de pratique
- Si vous n'êtes pas de langue maternelle française : preuve de connaissances linguistiques de niveau C1 du cadre européen de référence pour les langues CECRL (par exemple formation ou expérience professionnelle de plusieurs années en français, certificat établi par un centre d'examen suisse reconnu DELF DALF)
- Attestation de la couverture par une assurance de responsabilité civile professionnelle (attestation de la compagnie d'assurance ou copie de la police) ou déclaration de l'établissement dans lequel vous travaillerez attestant que vous serez couvert-e par son assurance de responsabilité civile professionnelle, la somme d'assurance devant être suffisante par rapport aux risques inhérents à votre spécialisation
- Copie d'une pièce d'identité avec photo visible
- Le cas échéant : Copie du permis de séjour
Au besoin, des informations et documents supplémentaires peuvent être exigés, notamment en ce qui concerne les connaissances linguistiques.
Le traitement de votre demande est en principe gratuit. Toutefois, pour toute démarche due à un dossier incomplet, un émolument peut être facturé.
2. Ostéopathe salarié-e
Si vous exercez une activité comme ostéopathe dépendant (salarié-e) d’une organisation d'ostéopathie, celle-ci est soumise à autorisation d’exploitation.
Autorisation d'exploiter une institution de santé3. Pratique sous surveillance
La profession d’ostéopathe peut être pratiquée sous la surveillance et la responsabilité professionnelle d'un ou d’une ostéopathe, titulaire d'une autorisation ordinaire de pratique.
A noter que l’ostéopathe responsable doit être constamment présent-e dans le cabinet afin de pouvoir surveiller l’activité de son employé-e. Enfin, le statut professionnel de cette personne doit être communiqué aux patients et patientes de manière claire et adéquate, par exemple en la présentant en qualité d’assistant-e (badge, réception, site internet, etc.).
La pratique sous surveillance de la profession d’ostéopathe n’est pas soumise à autorisation formelle. Toutefois, en tant qu'employeur, vous devez veiller à ce que les personnes exerçant sous surveillance disposent des qualifications professionnelles et personnelles nécessaires pour remplir les tâches qui leur sont confiées. A cette fin, veuillez réunir un dossier contenant au moins les pièces suivantes qui sont à verser au dossier personnel :
- Titre de formation suisse ou l'attestation de reconnaissance/d'équivalence du titre de formation étranger établie par l'autorité suisse compétente; à signaler qu'en cas de doute, il peut être judicieux de demander l'original ou une copie certifiée conforme des documents;
- Curriculum vitae;
- Permis de séjour valable (pour les étrangers uniquement) ou copie de la demande de permis déposée auprès du Service de la population et des migrants.
En outre, vous pouvez demander un extrait de son casier judiciaire suisse et/ou étranger. Il va enfin de soi que vous devez vous assurer que votre futur-e employé-e maîtrise une des deux langues officielles de notre canton, à savoir le français ou l'allemand avec le niveau B2.
Le dossier ainsi constitué peut être requis en tout temps par le Service de la santé publique dans le cadre de ses tâches de surveillance.
Engagement d’un professionnel dans l’attente de la reconnaissance de son diplôme
Il est possible d’engager un ou une ostéopathe dans l’attente de la reconnaissance de son diplôme étranger. Cette personne exercera sous la surveillance directe du professionnel responsable exerçant la même profession. A cette fin, elle doit au moins être au bénéfice d’une décision partielle avec mesures compensatoires de la Croix-Rouge Suisse.